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Sous-traitance RGPD

Accord de traitement des données (DPA)

Cet accord complète les conditions générales d'utilisation. Il encadre le traitement des données personnelles de vos client·es que Comptoir réalise pour votre compte, conformément à l'article 28 du RGPD.

Version du 7 octobre 2026 — il s'applique automatiquement dès la création de votre compte, sans signature supplémentaire.

1Parties et rôles

Le responsable de traitement est vous, la personne ou la société titulaire du compte Comptoir (« le Client »). Le sous-traitant est Veyliria (nom commercial), entrepreneur individuel (SIREN 130 694 391), qui édite Comptoir — voir les mentions légales.

Pour les données de compte (votre email, votre mot de passe) et les données d'usage de l'application, Comptoir est responsable de traitement : cela relève de la politique de confidentialité, pas du présent accord.

2Objet du traitement

3Engagements de Comptoir

Comptoir s'engage à :

4Mesures de sécurité

Ces mesures sont adaptées au risque et peuvent évoluer, sans jamais diminuer le niveau de protection.

5Sous-traitants ultérieurs

Vous autorisez Comptoir à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants pour les données de vos client·es :

Stripe traite le paiement de votre abonnement Comptoir en tant que responsable de traitement distinct : il ne reçoit pas les données de vos client·es.

Comptoir impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection équivalentes à celles du présent accord, et reste responsable à votre égard de leur exécution. En cas d'ajout ou de remplacement, nous vous en informons dans l'application ou par email au moins 30 jours avant la mise en œuvre ; vous pouvez alors vous y opposer en résiliant votre compte sans frais. Lorsqu'un transfert hors Union européenne a lieu, il s'appuie sur un mécanisme reconnu par le RGPD (clauses contractuelles types ou équivalent).

6Droits des personnes concernées

Vous restez l'interlocuteur de vos client·es. Si l'une d'elles s'adresse directement à Comptoir pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition…), nous vous transmettons la demande sans délai excessif et ne répondons pas à votre place. Vous pouvez modifier, exporter ou supprimer les données de vos client·es vous-même dans l'application ; nous pouvons vous assister sur demande à contact@getcomptoir.fr.

7Violation de données

En cas de violation de données personnelles affectant vos données, Comptoir vous en informe par email dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, en précisant, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le volume approximatif de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Il vous appartient, en tant que responsable de traitement, d'apprécier si une notification à la CNIL ou aux personnes concernées est nécessaire.

8Fin du contrat et sort des données

À la fin de votre abonnement ou à la suppression de votre compte, les données de vos client·es sont supprimées : immédiatement de l'application lors de la suppression en libre-service, puis des sauvegardes chiffrées à l'issue de leur rotation (quelques jours). Avant cela, vous pouvez exporter vos données au format JSON. Nous pouvons conserver ce que la loi nous oblige à conserver (par exemple les éléments de facturation de votre abonnement).

9Audit

Vous pouvez demander à Comptoir, par écrit, les informations nécessaires pour vérifier le respect du présent accord. Un audit sur place ou à distance peut être réalisé par vos soins ou par un tiers que vous mandatez, avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours, dans des conditions préservant la sécurité et la confidentialité des autres comptes, et à vos frais.

10Droit applicable

Le présent accord est soumis au droit français et complète les conditions générales d'utilisation. En cas de contradiction sur le traitement des données personnelles de vos client·es, il prévaut. Pour toute question : contact@getcomptoir.fr.